Dispositions générales
Éditeur
Les présentes conditions régissent l'utilisation des services SaaS édités par :
JACAK Aurélien — Polymathe Solutions Informatiques (Polymathe SI)
Entreprise individuelle — SIREN : 495 238 545
Bécherel (Ille-et-Vilaine), Bretagne, France
Contact : contact@polymathe.net
Marchand de Référence : Tous les paiements sur les services SaaS de Polymathe SI sont traités par Paddle.com Market Limited (15 Ingram Street, Glasgow G1 1HA, Écosse — n° SC430841). Paddle agit en qualité de Marchand de Référence (Merchant of Record) : il est le vendeur légal, traite les paiements, collecte et reverse la TVA, émet les factures et gère les remboursements. Les conditions d'utilisation de Paddle s'appliquent à toutes les transactions.
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux services SaaS suivants :
- Renkany — application SaaS de gestion de tickets et de projets (renkany.com)
- DictaVox — plateforme de transcription automatique audio/vidéo par IA (dictavox.com)
Elles ne s'appliquent pas aux prestations B2B (audit, développement, maintenance), régies par les Conditions Générales de Vente B2B.
Acceptation
Toute inscription, souscription ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Renkany — CGU & CGV
Renkany est une application SaaS de gestion de tickets, projets et demandes clients.
Conditions Générales d'Utilisation
Accès au service
L'accès à Renkany est conditionné à la création d'un compte et à l'acceptation des présentes conditions. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour s'engager. L'accès est fourni « en l'état » ; Polymathe SI s'efforce de maintenir le service disponible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation sous ses identifiants est réputée faite par lui. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement Polymathe SI à contact@renkany.com.
Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- Ne pas perturber le fonctionnement du service (attaques, scripts automatisés, etc.) ;
- Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
Propriété intellectuelle
Renkany et l'ensemble de ses composants (interface, code, base de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de Polymathe SI. Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent ; Polymathe SI ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
Limitation de responsabilité
Polymathe SI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois.
Résiliation — CGU
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Polymathe SI se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, après notification préalable sauf urgence.
Conditions Générales de Vente
Plans et tarifs
Les abonnements disponibles sont (prix HT) :
- Starter — Gratuit, fonctionnalités de base
- Pro — Tarif mensuel ou annuel, fonctionnalités avancées
- Business — Tarif mensuel ou annuel, fonctionnalités complètes
- Enterprise — Sur devis (contactez-nous)
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de facturation de votre espace. Polymathe SI se réserve le droit de les modifier avec un préavis d'au moins 30 jours.
Commande et paiement
La souscription s'effectue depuis l'espace de facturation. Le paiement est réalisé via l'interface sécurisée de Paddle. Renkany ne stocke jamais vos données de paiement. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation par Paddle.
Renouvellement automatique
Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les abonnements annuels ne sont pas remboursables. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle ; aucun remboursement n'est émis pour les mois non utilisés.
Droit de rétractation et renonciation par l'usage
Offre gratuite préalable : Renkany propose un compte gratuit permanent permettant d'utiliser le service sans limite de durée avant tout engagement payant. En souscrivant un abonnement payant, l'utilisateur agit en connaissance de cause, après avoir pu évaluer librement le service. La souscription payante constitue un acte délibéré et éclairé.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification, à condition de ne pas avoir utilisé les fonctionnalités payantes.
Renonciation expresse au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, en activant votre abonnement payant et en utilisant Renkany (création d'un ticket, d'un projet ou de toute autre donnée), vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès lors que vous avez commencé à utiliser le service. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour une période déjà consommée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
TVA et facturation
Paddle, en tant que Marchand de Référence, collecte et reverse la TVA selon la localisation de l'acheteur. Les factures sont émises par Paddle et transmises par email.
DictaVox — CGU & CGV
DictaVox est une plateforme de transcription automatique audio/vidéo par intelligence artificielle (modèle Mistral Voxtral, optimisé pour le français).
Marchand de Référence : Paddle.com Market Limited traite tous les paiements DictaVox (certifié PCI-DSS). DictaVox ne stocke aucune donnée bancaire. Les conditions d'achat Paddle s'appliquent à toute transaction.
Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de DictaVox. Toute utilisation du service implique leur acceptation sans réserve.
Offre gratuite
Chaque nouvel utilisateur reçoit 120 minutes (2 heures) de transcription offertes à l'inscription, sans obligation de carte bancaire.
Abonnements mensuels
Les abonnements offrent un quota mensuel fixe rechargé automatiquement chaque mois (prix HT) :
- Starter : 6 h/mois (360 min) — 10 €/mois
- Pro : 15 h/mois (900 min) — 20 €/mois
- Enterprise : 50 h/mois (3 000 min) — 50 €/mois
Quota mensuel NON cumulable : les quotas mensuels ne s'accumulent pas d'un mois à l'autre. Vous payez un quota fixe mensuel, indépendant des mois précédents.
Renouvellement et facturation
Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois sauf résiliation avant la date anniversaire. Le quota est rechargé immédiatement après le paiement. Pour les entreprises assujetties à la TVA dans l'UE : renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement Paddle pour bénéficier de l'autoliquidation.
Résiliation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Après résiliation, votre compte revient automatiquement à l'offre gratuite.
Qualité de service et limites techniques
DictaVox utilise le modèle Mistral Voxtral, spécialisé pour le français. La qualité dépend de la clarté audio. DictaVox ne garantit pas une exactitude à 100 % — une relecture humaine est recommandée pour les usages critiques.
- Taille maximale par fichier : 3 Go
- Formats acceptés : MP3, WAV, M4A, FLAC, OGG, MP4, AVI, MOV, MKV, WebM
- Durée : découpage automatique toutes les 14 minutes
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers téléversés. Il garantit disposer des droits nécessaires et respecter la législation en vigueur. DictaVox ne peut être tenu responsable d'un usage illégal du service.
Droit de rétractation et renonciation par l'usage
Essai gratuit préalable : DictaVox offre 2 heures de transcription gratuites à toute création de compte, sans carte bancaire requise. L'utilisateur dispose ainsi d'un temps d'évaluation largement suffisant avant tout engagement payant. La souscription à un abonnement payant constitue un acte délibéré et éclairé.
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, à condition de ne pas avoir démarré une transcription payante.
Renonciation expresse au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, en démarrant votre première transcription sur abonnement payant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du contenu numérique et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation pour les minutes consommées. Les quotas de minutes déjà utilisés ne sont jamais remboursables, quelle que soit la date. Demande à adresser à : contact@dictavox.com.
Propriété intellectuelle
DictaVox et ses composants sont la propriété de Polymathe SI. Les transcriptions générées sont la propriété exclusive de l'utilisateur.
Données audio et fichiers
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les droits impératifs prévus par la législation de votre pays de résidence restent applicables.
Documents associés : Politique de remboursement · Politique de confidentialité · CGV Prestations B2B