Politique de Remboursement

1. Champ d'application

La présente politique s'applique exclusivement aux abonnements aux services SaaS de Polymathe Solutions Informatiques (Polymathe SI) : DictaVox, Renkany, et tout futur service SaaS publié sur polymathe.net.

Elle ne s'applique pas aux prestations B2B (audit, développement sur mesure, maintenance), régies par les Conditions Générales de Vente B2B.

2. Droit de rétractation et renonciation par l'usage

Essai gratuit disponible avant tout engagement payant : tous les services SaaS de Polymathe SI proposent une offre gratuite avant souscription : DictaVox offre 2 heures de transcription à la création de compte (sans carte bancaire) ; Renkany propose un plan gratuit permanent sans limite de durée. En souscrivant un abonnement payant, l'utilisateur agit en pleine connaissance du service — la souscription est un acte délibéré et éclairé.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, tout consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, à condition de ne pas avoir commencé à utiliser le service payant. Ce droit s'applique aux nouvelles souscriptions (premier paiement) et non aux renouvellements. Il ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Renonciation expresse au droit de rétractation — article L221-28 12° du Code de la consommation & article 16(m) de la directive 2011/83/UE : en activant votre abonnement payant et en utilisant le service (transcription démarrée sur DictaVox ; ticket, projet ou donnée créé sur Renkany), vous demandez expressément l'exécution immédiate du service numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour toute utilisation déjà effectuée. Les ressources consommées (minutes de transcription, quota utilisé) ne sont jamais remboursables, quelle que soit la date.

Si vous n'avez pas encore utilisé le service payant et souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours, contactez-nous à contact@polymathe.net avec pour objet « Rétractation — [Nom du service] ». Le remboursement intégral sera traité par Paddle sous 14 jours ouvrés.

3. Remboursements hors délai de rétractation

Passé le délai de 14 jours, les remboursements ne sont pas garantis, sauf dans les cas suivants :

Défaillance technique majeure imputable à Polymathe SI : si le service est inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives, un avoir ou un remboursement prorata temporis pourra être accordé.
Double facturation ou erreur de paiement : remboursement intégral du montant facturé en erreur.
Abonnements annuels : les abonnements annuels ne sont pas remboursables. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; aucun remboursement n'est émis pour les mois non utilisés.

Les quotas de minutes ou de ressources déjà consommés ne sont pas remboursables.

4. Abonnements gratuits (Free/Starter)

Les plans gratuits (Starter, Free tier) ne font l'objet d'aucun paiement et sont donc exclus du champ d'application de la présente politique.

5. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement :

Envoyez un e-mail à contact@polymathe.net avec pour objet : « Remboursement — [Nom du service] »
Précisez votre adresse e-mail de compte, la date de souscription et le motif de votre demande.
Nous accuserons réception sous 24h ouvrées.

Les remboursements validés sont traités par Paddle et crédités sur le moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés.

6. Annulation d'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans les cas mentionnés à l'article 3.

7. Contact

Pour toute question relative à un remboursement : polymathe.net/contact ou contact@polymathe.net.

Pour les litiges relatifs à un paiement Paddle : paddle.com/legal/buyers.